Ville de Saint Alban

Suite à la parution de la circulaire du 19 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et conformément à l’arrêté du 7 mai 2015, les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité pour leurs administrés.

En effet, pour une succession inférieure à 5000 €, les usagers du service public peuvent prouver leur qualité par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Au-delà de 5000€, le demandeur devra s’adresser auprès d’un Notaire afin qu’il établisse un acte de notoriété.

 

Attestation d’Hérédité

L’attestation signée de l’ensemble des héritiers permettra d’effectuer les opérations suivantes:

- Obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt dans la limite du ou des soldes créditeurs de son ou ses comptes. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer dans la limite de 5000€.

- Obtenir la  clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dès lors que le montant total des sommes  détenues par l’établissement est inférieur à 5000€.

 

L’attestation signée de l’ensemble des héritiers certifie les informations suivantes :

- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt

- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage

- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succesion

- Que la succesion ne comporte aucun bien immobilier

 

Rôle de la Mairie :

La Mairie n’a plus qu’un rôle d’information du public, les demandeurs devront se rapprocher du Service-public.fr « famille » .