Ville de Saint Alban

Le pacs se fait désormais en mairie! 

Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut se faire dans votre mairie. Les futurs partenaires doivent s’adresser au service de l’état civil de la commune où ils décident d’établir leur résidence conjointe. 

Attention : Pensez à déposer votre dossier trois semaines avant la date d’enregistrement.