Démarches administratives
État civil
Qui peut se marier ?
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (Article 143 du Code Civil).
Où s’adresser ?
La mairie du domicile d’un des futurs époux ou domicile de l’un des parents des futurs époux.
Le dossier doit être remis en main propre par les deux futurs époux auprès du service de l’état civil en mairie au moins 4 semaines avant le mariage.
Comment ?
> Le retrait du dossier de mariage
Le retrait de dossier de mariage s’effectue sans rdv à l’accueil de la mairie.
Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
> Le dépôt de dossier de mariage
Les futurs époux se présenteront ensemble pour déposer leur dossier, en ayant pris au préalable un rdv, au minimum 1 mois avant la date prévue du mariage.
Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’Etat Civil de chaque commune détient la compétence pour enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS).
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Comment se pacser ?
Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Le dépôt de dossier de PACS s’effectue sur rendez-vous afin de vérifier que toutes les pièces requises versées au dossier soient recevables.
Liste des pièces à fournir :
– Original de la convention de Pacs cerfa n°15726-02
– Déclaration conjointe d’un PACS cerfa n° 15725-03
– Acte de naissance avec indication de la filiation datant de – de 3 mois pour le partenaire français. En cas de partenaire précédemment marié et divorcé, si acte de naissance non à jour produire le livret de famille à jour de la mention de divorce.
– Original de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
– Pour le partenaire veuf : copie du livret de famille portant mention du décès
Après vérification de votre dossier, la date d’enregistrement du PACS sera alors fixée sur rendez-vous à une date ultérieure.
Modification
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
Le dossier accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’Etat-civil.
Dissolution
- Le PACS est dissous par :
- le souhait de l’un ou des deux partenaires
- le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- le décès de l’un des partenaires
La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance.
Par Qui ?
La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
Quand ?
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Jour de l’accouchement > dernier délais
lundi > lundi suivant
mardi > lundi
mercredi > lundi
jeudi > mardi
vendredi > mercredi
samedi > jeudi
dimanche > vendredi
Pièces à fournir :
- Certificat médical d’accouchement
- Déclaration de choix de nom
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Pour les ressortissants étrangers, produire le certificat de coutume datant de moins de 6 mois.
Plus d’informations sur service-public.fr
Qui peut l’obtenir ?
– les époux lors du mariage
– les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
– le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
– les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
Le premier livret de famille
Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
– dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
– à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
Établi à l’occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
Demande d’un second livret de famille
S’adresser à la mairie de votre domicile
– un second livret de famille peut être délivré :
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
– En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Formulaire PDF pour demande de second livret de famille interne à télécharger
En cas de perte télécharger l’attestation sur l’honneur
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Quand et par qui ?
– Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
– Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous rendre dans la Mairie de votre choix ou devant un Notaire.
Pièces à fournir :
– La carte d’identité du déclarant ;
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe).
Plus d’informations sur service-public.fr
Le baptême civil a pour but de célébrer la naissance de l’enfant sans lui donner un caractère religieux.
La Mairie n’a pas d’obligation d’accepter de célébrer un baptême républicain.
Le baptême civil n’a aucune valeur légale. C’est un engagement moral des parrain et marraine vis-à-vis de leur filleul.
Où faire la demande ?
Au sein de la mairie de votre choix.
Quand et par qui ?
Les deux parents doivent se présenter auprès du service de l’état civil de la Mairie pour retirer un dossier de demande.
Un dossier est à déposer à l’hôtel de ville 3 semaines avant la date du baptême.
Pièces à fournir :
• Copie pièce d’identité de chacun des parents + orignaux ;
• Copie pièce d’identité du parrain et de la marraine ;
• Un justificatif de domicile aux noms des parents de moins de 3 mois ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
• Une lettre de demande des parents (préciser date, heure, noms, prénoms, + adresse du parrain et de la marraine), indiquer également la profession des parents.
Ou faire sa déclaration de décès ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres).
Quand ?
Dans les 24h suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24h et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à fournir
• Certificat de décès conforme à l’arrêté du 17 juillet 2017 délivré par le médecin,
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple) ;
• Pièce d’identité du déclarant (si possible).
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Concession
Pour toutes demandes concernant les concessions de cimetière, nous vous invitons à vous adresser au 05 62 75 93 97 ou prendre RDV.
Afin de faciliter vos démarches vous pouvez télécharger les tarifs des concessions ainsi que le règlement du cimetière ci-dessous :
– Tarifs des concessions
– Règlement du cimetière
Citoyenneté
Tous les jeunes français, filles et garçons, ayant atteint l’âge de 16 ans et jusqu’à 25 ans.
Le recensement est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire du jeune.
Cependant passé ce délai, il doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (régularisation) avant son 25e anniversaire.
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française entre 16 ans et jusqu’à 25 ans, elle doit se faire recenser dans le premier mois qui suit.
Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Où s’adresser ?
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l’organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Pièces à fournir (originaux) :
– Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
– Livret de famille à jour.
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Pour qui ?
L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
• Avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, présenter la demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l’élection.
Il s’agit des personnes :
• Arrivées nouvellement à Saint-Alban ;
• Ayant déménagé au sein de la commune (un changement d’adresse peut entraîner une nouvelle affectation de bureau) ;
• Ayant atteint ou allant atteindre l’âge de 18 ans (une procédure d’inscription d’office est mise en place) :
Il est possible de faire cette démarche :
• Sur place
• Par courrier
• En ligne : cliquez ici
Pièces à fournir :
● Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
● Justificatif d’identité
● Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
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Où s’adresser ?
La mairie de Saint-Alban n’est pas équipée du recueil biométrique pour faire les cartes d’identité et les passeports.
Les dépôts de dossiers se font uniquement sur rendez-vous dans les mairies équipées du recueil biométrique.
Mairies équipées les plus proches :
• Castelginest : 05 61 37 75 37
• L’Union : 05 62 89 22 89
• Toulouse Lalande-mairie annexe : 05 61 13 80 47
• Toulouse Croix Daurade-mairie annexe : 05 61 99 84 80
Pour connaître les pièces à fournir pour votre demande, cliquez-ici.
Vous pouvez effectuer une pré-demande sur le site de l’ANTS
Pour trouver un rendez-vous facilement et rapidement, cliquez ici
Autres démarches
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conditions
Le Maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés.
Le document doit être en français, non injurieux, ni contraire à l’ordre public
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
Pièces à fournir :
• Document à légaliser (signer au guichet devant l’agent) ;
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature ;
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
La démarche ne nécessite pas de rendez-vous.
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La simplification administrative ne nécessite plus la production d’une copie certifiée conforme à l’original : une photocopie est admise.
Toutefois, une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser dans la mairie du lieu du domicile pour faire certifier le document en question.
Cette démarche est à réaliser sans rendez-vous.
Pièces à fournir :
• Documents originaux + copies
• Adresse de l’autorité étrangère destinataire.
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Qui est concerné ?
L’administré souhaitant quitter la commune de Saint-Alban pour se rendre dans un pays étranger ou un territoire ou département d’Outre-Mer.
Ce document administratif est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières.
Pièces à produire
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ».
Cette attestation, dont la délivrance est soumise à des conditions, est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées.
La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.
Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
• titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par l’hébergeant.
Quelle est la procédure ?
La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant.
La demande par formulaire est complétée et signée sur place.
Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.
L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
Délai d’instruction de la demande 1 mois maximum.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la Mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable.
Le rejet d’un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.
Pièces à fournir
• Liste des pièces à fournir pour votre demande d’attestation d’accueil
• Attestation d’engagement de prise en charge ;
Plus d’informations sur service-public.fr
Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Qui est concerné ?
Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères
Si vous percevez une pension d’un État signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.
Où s’adresser ?
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité afin de le faire compléter.
Démarche :
Le demandeur doit se rendre au guichet de la mairie du domicile avec sa pièce d’identité.
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Les registres à parapher par le maire dépendent d’une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle.
L’agent paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets. Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.
Où s’adresser ?
Cette démarche doit avoir lieu à la mairie du lieu de l’activité.
Pièces à fournir :
– Kbis de moins de 3 mois ;
– Pièce d’identité du gérant de la société.
Rendez-vous sur la page Tranquillité publique pour accéder au formulaire de déménagement.
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Horaires
Lundi, mardi, jeudi : 9h-12h | 14h-18h
Mercredi : 9h-12h | 13h30-18h
Vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h30
