Ville de Saint Alban

CHIENS DANGEREUX (REGLEMENTATION, DEMARCHES ADMINISTRATIVES)

Les différentes catégories :

  • Les chiens d’attaque (1ère catégorie) 

Ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques. (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés, mâchoire puissante, stop court) à une race déterminée : American staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa, boerbull...). Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de lourdes amendes et peines de prison (articles L215-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

  • Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en 2ème catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.

Réglementation sur la détention des chiens catégorisés : La loi N°2008-582 du 20 juin 2008 et la circulaire ministérielle du 17 février 2010, renforcent les mesures de prévention et de protection contre les chiens « dangereux ». 
Elle impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention délivré par le maire (sous forme d’un arrêté municipal) de la commune de résidence.

Au préalable, une demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé doit être retirée au service de police municipale de Saint-Alban : 

Le propriétaire doit obligatoirement : 

  • être majeur
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas être condamné (e) pour crime ou délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire.

Et se munir des pièces administratives suivantes : 

  • identification du chien (conditions de l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime)
  • certificat de vaccination antirabique, en cours de validité
  • une assurance garantissant le responsabilité civile
  • l’attestation de la stérilisation, pour chien de 1ère catégorie
  • l’évaluation comportementale de l’animal

 Règlementation évaluation comportementale  /  Liste des vétérinaires agréés

  • de l’attestation d’aptitude du propriétaire, délivrée par formateur habilité par Préfecture.

 Liste des formateurs Haute-Garonne

Règles de circulation et d’accès :

Tous les chiens doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. (article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime). Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics (à l’exception de la voie publique mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure) et des locaux ouverts au public.


Plus d'infos : Police Municipale 

  • 05.62.75.93.99.

  • 06.87.35.00.17.

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