Par ses décisions du 30 mars et du 20 mai 2021, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019.
Les POS et les PLU communaux en vigueur avant l’approbation du PLUi-H redeviennent applicables et servent de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Vous trouverez ci-dessous la dernière procédure d'évolution des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Pour accéder au PLU cliquez ici
Pour accéder à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Alban avec la zone d'intérêt général de Tucol cliquez ici
Organisation du service Urbanisme
- Permanence téléphonique : 05 62 75 93 95
- Le mardi de 09h à 12h
- Le vendredi 09h à 12h - Réception du public sur rendez-vous :
Avec le service urbanisme de la Commune (administré : demande de renseignements et dépôt de demande d'autorisation) :
- Le mercredi de 09h à 12h
- Le jeudi de 14h à 18h
- Avec le service instructeur-Toulouse Métropole (administré : demande de renseignements sur le PLU) : le jeudi (une semaine sur deux) de 09h30 à 12h30
Le port du masque est obligatoire lors des rendez-vous.
- Pour les opérateurs privés porteurs de projet (promoteurs, constructeurs, agences immobilières) :
- Pour toute demande de projet un dossier COMPLET d'Avant-Projet (AVP) doit être transmis par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ce dossier doit contenir les pièces que vous trouverez listés sur le document suivant : liste des pièces ; annexe 1
Le délai de réponse sera de 6 semaines minimum.
Vos démarches
Les demandes d’autorisations d’urbanisme
Le dépôt des dossiers s’effectue soit par dépôt en main propre à la mairie, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Le cheminement de votre dossier :
- Qui l’enregistre ? La Commune de St Alban
- Qui instruit ? Toulouse Métropole
- Qui décide ? Le Maire de St Alban
Certificat d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme d’information (a)
Délai d’instruction : 1 mois
Dossier à remettre en 2 exemplaires
- Certificat d’urbanisme opérationnel (b)
Délai d’instruction : 2 mois
Dossier à remettre en 4 exemplaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable
Délai d’instruction : 1 mois
Dossier à remettre en 4 exemplaires
Privilégier le courrier recommandé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
Délai d’instruction :
- Maison individuelle : 2 mois
- Autres construction : 3 à 5 mois
Attention : des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité
En mairie sur prise de rendez-vous le mercredi
Dossier à remettre en 5 exemplaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis d’aménager
Délai d’instruction : 3 mois.
Attention : le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Dossier à remettre en 5 exemplaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis de démolir
Délai d’instruction : 2 mois
Dossier à remettre en 4 exemplaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
DIA
Privilégier le courrier recommandé
Autres informations d’urbanisme
Les informations ci-dessous sont notamment à destination des notaires
La commune de Saint-Alban est impactée par deux risques traités par deux Plans de Prévention des Risques (PPR) :
- Le PPR Inondation approuvé le 9 novembre 2007
- Le PPR Sécheresse approuvé le 30 août 2005
La commune est couverte par un droit de préemption simple.
Il y a deux ZAC :
- ZAC du Terroir I
- ZAC des Vitarelles, dite ZAC de Terroir II (supprimée le 15 décembre 2016)
Saint Alban ne dispose pas de :
- ZAD
- Droit de préemption des espaces naturels et sensibles des départements
- Zone d’environnement protégé
- Zone de captage d’eau
- Zone de rénovation urbaine
- Périmètre de résorption de l’état insalubre
- Secteur sauvegardé
- Zone d’architecture imposée
- Site ou monument historique
- PPRT (PPRT FINAGAZ abrogé le 19 octobre 2018)
- Zone de carrière
- Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus
- Taxe départementale d’espaces naturels sensibles
- Périmètre de restauration immobilière
- Plafond légal de densité
- Zone de rénovation urbaine
L’arrêté préfectoral portant création des secteurs d'information des sols (SIS) a classé une zone sur Saint-Alban concernant la pollution des sols : SIS n°31SIS4027 GERLERO ET FILS.
Raccordement électrique : comment s'y prendre ?
Les étapes du raccordement électrique sont les suivantes :
- Faire une demande de devis auprès d'ENEDIS
- Accepter le devis et les dates d'ENEDIS
- Demande la venue d'un technicien CONSUEL
- Obtenir le visa du CONSUEL attestant que l'installation électrique est bien aux normes
- Engager la mise en service du compteur du nouveau logement par la souscription d'un contrat (le choix se fait parmi des dizaines de fournisseurs comparables, parmi lesquels Engie et Eni, ou des fournisseurs verts comme ekWateur. Il est possible de consulter le guide pour trouver le plus abordable et celui qui s'adapte le mieux au logement).
- Se rendre disponible pour la venue du technicien ENEDIS qui ouvrira le compteur.
Il faut compter en moyenne 6 mois pour que soient effectuées chacune de ses étapes. Les tarifs des prestations sont réglementés.
